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Du changement dans la garde-à-vue
La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement".
Dans un communiqué publié immédiatement après la décision de la Cour de cassation, le ministère de la Justice a demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue, sans attendre le 1er juin comme il était prévu.
Sur le terrain, dans les commissariats et les gendarmeries, cela signifie que les gardés à vue peuvent dès maintenant être assistés d'un avocat lors de tous leurs interrogatoires et mettre en oeuvre leur droit au silence.
"C'est un arrêt historique", a déclaré à la presse Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la Cour de cassation.
L'assemblée plénière de la plus haute juridiction devait dire si les nouvelles règles de la garde à vue, et notamment le renforcement de la présence de l'avocat, s'appliquaient également au cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative.
Elle a répondu à cette question par l'affirmative dans les quatre dossiers qui lui étaient soumis et elle a décidé qu'il n'y avait pas de raison de différer la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.
"La plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate" des droits de la défense garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, écrit la Cour de cassation dans un communiqué.
AFP
Dans un communiqué publié immédiatement après la décision de la Cour de cassation, le ministère de la Justice a demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue, sans attendre le 1er juin comme il était prévu.
Sur le terrain, dans les commissariats et les gendarmeries, cela signifie que les gardés à vue peuvent dès maintenant être assistés d'un avocat lors de tous leurs interrogatoires et mettre en oeuvre leur droit au silence.
"C'est un arrêt historique", a déclaré à la presse Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la Cour de cassation.
L'assemblée plénière de la plus haute juridiction devait dire si les nouvelles règles de la garde à vue, et notamment le renforcement de la présence de l'avocat, s'appliquaient également au cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative.
Elle a répondu à cette question par l'affirmative dans les quatre dossiers qui lui étaient soumis et elle a décidé qu'il n'y avait pas de raison de différer la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.
"La plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate" des droits de la défense garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, écrit la Cour de cassation dans un communiqué.
AFP
Publié le vendredi 15 avril 2011 à 17h24
